CGU-CGV
Conditions générales d'Utilisations et Conditions Générales de Vente.
Conclues entre
Laiss’C Faire (ci-après désigné comme "le vendeur"
Mme Céline NOGUIERA
6, Rue Voltaire
89140 VINNEUF
Tél. : 06.63.59.97.48.
Du lundi au jeudi de 10h à12h et de 14h à 16h par téléphone (hors jours fériés)
Ou laisser un message :
Mail de contact : laisscfaire@gmail.com
Ou par le formulaire de contact du site Laiss’C Faire.
Micro-entrepreneur inscrit à la chambre des métiers et de l'artisanat de Auxerre depuis le 01/10/2020 sous le n° de SIRET 890 534 068 00014
Et
toute personne (ci-après désignée comme "l’acheteur") effectuant une commande sur les pages du site du vendeur.
Toute commande passée sur les pages du site du vendeur implique l’acceptation tacite des présentes Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente. Avant toute commande, le vendeur invite donc l’acheteur à prendre connaissance de ces Conditions Générales d'Utilisations et Conditions Générales de Vente qui déterminent ses droits et ses obligations à l’égard des produits et services vendus par internet, conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le e-commerce. Ces conditions générales peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande et mise en ligne sur le site.
1 - Produits en vente
Sur internet, l’acheteur peut voir sur les pages du site du vendeur plusieurs types de produits:
* Des produits non personnalisés (déjà confectionnés avec des tissus ou des designs présélectionnés par mes soins) aux prix indiqués et en stock.
* Des produits de créations coutures qui sont personnalisables (réalisés à la demande) : la confection est réalisée sur la base d’un modèle qui vous est présenté.
La réalisation se fait en plusieurs étapes (1 - choix du modèle 2 - choix des tissus et de la taille si nécessaire 3 - indication de personnalisation dans la boite texte prévue à cet effet (texte, broderie, flocage…) 4 - paiement 5 -. Lancement de la confection personnalisée 6 – Envoi et livraison).
Une confection peut nécessiter une différence dans la façon de coudre
sans que cela engendre une différence dans le modèle choisi. Le vendeur peut y être contraint lors d’un tissu à sens ou pas par exemple, que le produit soit personnalisé ou non.
* Des produits d’objets personnalisables (réalisés à la demande) : La réalisation se fait sur la base d’un modèle qui vous est présenté.
Celle-ci se fait en plusieurs étapes (1 – choix du modèle 2 – choix entre les design proposés ou l’envoi de votre propre illustration (photo, image, dessin…) 3 – indication si personnalisation supplémentaire dans la boite texte prévue à cet effet (prénom, mot, phrase …) 4 – paiement 5 – Lancement de la personnalisation 6 – Envoi et livraison).
A : Bonnes mœurs, ordre public et responsabilité du site Laiss’C faire
Le site Laiss’C Faire se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Vous déclarez disposer de l’intégralité des droits sur les photographies dont vous demandez le développement. Vous vous engagez expressément et sous votre seule responsabilité à ne pas utiliser les services de ce site à des fins pornographiques, pédophiles, racistes et plus généralement portant atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de tiers. Le site Laiss’C Faire pourra être contraint de signaler aux autorités compétentes, dans le respect de la loi, toute infraction dont elle aurait connaissance dans le cadre des prestations qui lui sont commandées.
Le site Laiss’C Faire décline par ailleurs toute responsabilité quant à l’utilisation et au contenu des produits commandés sur le site. En cas de dommage direct établi, la responsabilité du site Laiss’C Faire est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
B : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site de Laiss’ C Faire sont réservés au titre de droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans l’accord de Laiss’C Faire est formellement interdite. La vente des produits du site Laiss’C Faire n’emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels.
Chaque produit disponible sur les pages du site du vendeur comporte une fiche descriptive qui indique ses caractéristiques, ses précautions d’emploi, ses consignes d’entretien… L’acheteur est tenu de consulter la fiche descriptive de l’article et le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-application de ceux-ci et/ou détérioration de ce dernier s’il n’a pas été lavé/entretenu conformément aux précautions indiquées. Il est également porté à la connaissance de l’acheteur que la photo peut être légèrement différente du produit (en fonction du moment où elle a été prise, de la luminosité, de l’affichage des écrans d’ordinateur…), sans que cela constitue un motif de retour du produit.
2 - Prix et livraisons
Les prix affichés sont en euros HT (TVA non applicable, art.293 B du CGI).
Les livraisons ne se font qu’en France métropolitaine, dans les régions prédéfinies sur la page panier. Les frais de préparation sont gratuits et les tarifs de frais de port figurant sur la page panier du site du vendeur au moment de la commande sont fixes en fonction du transporteur :
-
Livraison par Colissimo au domicile de l’acheteur : Frais fixe à 17€
-
Livraison standard Mondial Relay : Frais fixe à 7,5€
Les frais de ports sont gratuits par la livraison standard Mondial Relay au-dessus de 120 €.
-
Livraison à domicile par mes soins dans un rayon de 20km autour de l’atelier : Frais fixe à 6€
Passé la date de commande, le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Par ailleurs, il ne saurait être tenu responsable d’une erreur manifeste d’affichage (auquel cas la commande serait annulée par le vendeur après prise de contact auprès de l’acheteur).
L'adresse du point relais à laquelle sera envoyé le colis par livraison standard Mondial Relay (choisie par le vendeur) sera toujours le point relais le plus proche du domicile de l'acheteur. L'acheteur sera averti par mail et/ou sms de l'arrivée de son colis au point relais. Celui-ci dispose du délai applicable par le transporteur pour venir le récupérer son colis au point relais.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’utilisateur auprès du vendeur.
L'acheteur peut également se rendre directement à l'atelier du vendeur pour le retrait de sa commande, sur RDV uniquement, après avoir reçu le feuillet de retrait par mail. Il devra présenter également sa pièce d'identité. Ce cas implique bien sûr qu’aucun frais de port ne lui sera facturé.
Tout achat de produit personnalisé ou non devra être payé à la commande.
Pour les créations personnalisées, le prix figurant dans le panier sont fermes et définitifs (sauf (1))
(1) Toute modification du produit personnalisé (demandé par l’acheteur) en cours de commande (si cela est encore possible suivant l’avancée de la réalisation du produit) engagera une nouvelle facturation qui annulera et remplacera la précédente, sinon la modification sera impossible. Dans ce cas, le produit continuera à être réalisé et vendu selon la demande d’original du bon de commande initial et reste dû.
3 - Comment passer une commande ?
* Pour les produits non personnalisés (déjà réalisés et en stock), l’acheteur clique sur « ajouter au panier » tout article qu’il souhaite commander. À tout moment, avant le paiement, il peut revenir sur sa commande et la modifier. Lorsqu’il termine sa commande, la page panier affichera un récapitulatif (avec le détail des produits et références choisis) reprenant les achats ainsi que le montant total de la commande, (frais de port inclus ou en sus le cas échéant et payables à la commande). L'acheteur choisit également le moyen d'expédition de son choix parmi ceux proposés. L’acheteur doit ensuite cocher la case comme quoi il a bien été informé des "Termes et conditions, Politique de confidentialité et conditions de retour" avant de pouvoir finaliser sa commande. L’acheteur réalise le paiement. À l’issue du paiement, l’acheteur reçoit une confirmation par mail de son achat qui tient lieu d’accusé de réception.
*Pour les produits personnalisables, l’acheteur pourra choisir ses éléments de personnalisation. L'acheteur crée son produit en donnant ses choix de personnalisation via les boutons destinés à cet effet sur la page d'article, et ce, pour chaque article commandé.
À tout moment, avant le paiement, il peut revenir sur sa commande et la modifier. Lorsqu’il termine sa commande, la page panier affichera un récapitulatif (avec le détail des produits et références choisis) reprenant les achats ainsi que le montant total de la commande, (frais de port inclus ou en sus le cas échéant et payables à la commande), L'acheteur choisit également le moyen d'expédition de son choix parmi ceux proposés. L’acheteur doit ensuite cocher la case comme quoi il a bien été informé des Termes et conditions, Politique de confidentialité et conditions de retour" avant de pouvoir finaliser sa commande
L'acheteur est tenu de vérifier ses choix avant de finaliser sa commande afin d'éviter toute erreur.
Laiss’C Faire s’engage à retranscrire les mots/phrases/messages souhaités par l’acheteur et à n’effectuer aucune correction, même orthographique. Il appartient à l’acheteur de vérifier le texte et l’orthographe au moment de passer commande.
En cas de désaccord lors de la livraison, le récapitulatif de la confirmation de commande fera office de preuve. En cas d’erreur manifeste du vendeur, ce dernier refera la commande à ses frais et l’acheteur retournera le produit intact dans son emballage d’origine au vendeur et celui-ci lui remboursera les frais de retour du(des) produit(s) ou bien lui fera un avoir sur sa prochaine commande (au choix de l'acheteur).
En cas de choix de tissus :
Le vendeur s’engage à tenir au plus près ses stocks de tissus disponibles car le vendeur possède une quantité plus ou moins importante de tissus dans son atelier.
Si malheureusement un des tissus choisi par l’acheteur n’était plus disponible au moment de la commande et non spécifié sur le site, il faudrait alors :
- soit en recommander (délai supplémentaire pour votre commande)
- soit changer de tissu si ce dernier n’est plus disponible chez le fournisseur ou si le vendeur renouvelle sa gamme de tissus., dans ce cas uniquement l’acheteur pourra décider d’annuler sa commande sans frais.
4 - Moyens de paiement acceptés
Sur le site du vendeur, seules les Cartes bancaires sont acceptées. Lors de la finalisation du paiement, l'acheteur est redirigé vers la page sécurisée SSL de la plateforme de paiement
5 - Traitement et expédition de la commande
Le vendeur enverra la commande dans un délai maximum de 7 jours si le produit est déjà confectionné (en stock).
Si le produit est personnalisé, le délai maximal de réalisation est indiqué sur la fiche article. Un délai supplémentaire peut être appliqué en cas de fortes demandes mais ce délai supplémentaire sera indiqué sur la page d’accueil du site.
Si dans la commande il se trouve des produits non personnalisés et personnalisables, la commande sera envoyée en une fois et le délai de livraison s'adaptera au(x) produit(s) personnalisables.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande par Colissimo au domicile, ou par Mondial Relay dans le point relais le plus proche du domicile de l’acheteur (les frais de préparation sont gratuits et les frais de port sont en sus le cas échéant [cf. l’article 2 - Prix et livraison])). Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une éventuelle erreur du nom ou de l’adresse du destinataire (incomplète ou erronée), ni de la non-réception, perte ou détérioration durant le transport.
6 - Délai de rétractation et conditions de retour.
*Tout produit non personnalisé
L’acheteur dispose du délai légal de rétractation de 14 jours (L'article L221-18 du code de la Consommation). L’acheteur est tenu de vérifier la conformité des produits commandés dès leur réception.
En cas de problème, il doit se servir du formulaire de rétraction fourni avec la facture et prendre contact avec le vendeur qui valide sa demande et lui adresse par mail un formulaire de retour. Les moyens du retour seront à l’initiative, à la convenance et aux frais du client.
Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, il est impératif qu'on ne puisse pas voir les produits ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, et être accompagnés de leurs accessoires le cas échéant.
L'acheteur dispose ensuite d’un délai de 14 jours pour retourner le/les produits en parfait état dans son/leur emballage d’origine correctement réemballé(s), ni porté(s)ou utilisé(s) ni lavé(s) ni sali(s). Tous les produits retournés détériorés, endommagés, salis par le client ne seront ni repris ni échangés. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.
Si toutes les conditions ci-dessus sont remplies, le vendeur remboursera le montant total des produits retournés dans un délai de 7 jours suivant la réception des produits (après vérification de la marchandise) par le vendeur (prix du ou des produits payés retournés ainsi que les frais d'expédition sur la base des frais payés à l'origine).
Au cas où un problème serait survenu à la réception du colis, l'acheteur le signale au commerçant relayeur de suite à la réception et refuse le colis. Le colis sera renvoyé à l'expéditeur (le vendeur). L'acheteur peut prendre des photos ou une vidéo afin de les partager avec le vendeur par mail. Puis l'acheteur contacte le vendeur pour le lui signaler.
*Tout produit personnalisé
En cas d’annulation d’une commande personnalisée émanant du fait de l’acheteur, la commande ne sera pas remboursée, sauf erreur manifeste de la part du vendeur dans la prise en compte de la demande (le bon de commande, la confirmation de commande, les mails échangés feront alors office de preuve).
Du fait de leur réalisation à la « demande », les produits qui sont personnalisables ne peuvent pas faire l’objet d’une quelconque rétractation (l’article L.221-28 du Code de la consommation).
Le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits personnalisés.
*En cas de retours abusifs et/ou non justifiés :
Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter de commande ultérieure et de supprimer les données personnelles et le compte de l'acheteur et de l'en informer par mail.
*Formulaire de rétractation :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat après avoir lu les informations indiquées ci-dessus.
Veuillez svp joindre à ce formulaire une photocopie de la facture de votre commande.
7 - Force majeure
Le vendeur ne peut être tenu responsable de la non-exécution de ses obligations dès lors que cette inexécution résulte soit de l’acheteur, soit d’un fait imprévisible et insurmontable, soit d’un cas de force majeure.
Le vendeur s’engage toutefois à en informer l’acheteur dans les 5 jours suivant le cas de force majeure et, dans le cas où le vendeur ne peut honorer la commande et où des sommes auraient été engagées, de rembourser l’acheteur dans les meilleurs délais.
8 - Non-conformité de la commande / Article abîmé
Il ressort de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, que le vendeur, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. D’autre part, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit à un fait, imprévisible et insurmontable, soit à un cas de force majeure.
En cas de problème au niveau de la livraison (carton très abîmé par exemple ou ouvert ayant porté préjudice au contenu), l'acheteur le signale au commerçant relayeur de suite à la réception et le refuse. Le colis sera renvoyé à l'expéditeur (le vendeur). L'acheteur peut prendre des photos ou une vidéo et la partager avec le vendeur par mail. Puis l'acheteur contacte le vendeur pour le lui signaler.
En cas d’anomalie concernant la livraison, c’est-à-dire en cas d’articles défectueux ou non conformes en nature (erreur de référence de tissus), le Client doit dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au vendeur par email, à l’adresse suivante : laisscfaire@gmail.com
Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.
L’absence de réclamation, la non-émission de réserves de la part de l'acheteur signifient que l’article livré est réputé conforme à la commande et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
9 - Propriété
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Laiss’C Faire jusqu’à l’expédition du produit. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le vendeur pourra faire usage des photographies du produit réalisées sur photos pour le besoin de la promotion de son entreprise. Le vendeur ne fera usage de photographies montrant son produit présenté par l’enfant pour lequel l’acheteur l’a acquis qu’avec son accord explicite par écrit et envoyé via mail de contact uniquement. Ces photos pourront être postées sur les réseaux sociaux du vendeur, et ce, uniquement avec le visage flou.
10 - Règlement des litiges
Pour tout problème, merci de prendre contact avec le vendeur :
Laiss’C Faire
Par téléphone au 06.63.59.97.48
Du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h (hors jours fériés)
Ou par mail : laisscfaire@gmail.com
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Laiss’C Faire adhère aux services de SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur-Consommation-Smp
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
En cas de réclamation écrite non résolue par Laiss’C Faire, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici
A défaut de résolution du litige dans le cadre de cette médiation, le litige sera porté devant les juridictions françaises seules compétentes.